Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Lorsque les enquêteurs constatent un vol à l'étalage, ils ne sont pas en mesure de savoir si la personne a déjà été condamnée ou non.
