Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

L'amende forfaitaire n'est pas une obligation. Le policier peut très bien contacter le procureur qui décidera de retenir une autre peine que l'amende. Par ailleurs, votre hypothèse d'une quatrième interpellation ne se vérifiera pas. Au bout d'un moment, le policier et le procureur se lasseront et ce n'est pas une peine d'amende qui sera prononcée.

L'objectif est de sanctionner plus rapidement les petits vols à l'étalage et de soulager les commissariats et les gendarmeries des contraintes administratives liées à la procédure pénale. Le dispositif de l'amende forfaitaire fonctionne bien. Il a fait ses preuves, chiffres à l'appui, dans d'autres domaines, en allégeant la procédure pénale, ce que souhaitaient les magistrats et les forces de sécurité intérieure. Si vous devez rédiger quinze pages pour le vol d'une pomme, c'est qu'il y a un problème.

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