Intervention de Danièle Obono

L'article 16 prévoit de procéder, malgré le refus de l'intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie lorsqu'il est suspecté d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement – cinq ans pour les mineurs.

Nous proposons de supprimer cet article qui vise clairement les mineurs non accompagnés. L'exposé des motifs souligne ainsi que les juridictions et services d'enquête sont confrontés à d'importantes difficultés d'identification de personnes qui, dépourvues de titres d'identité, se présentent souvent comme des mineurs non accompagnés, refusent de divulguer leur réelle identité, usent d'identités différentes, parfois au moyen de faux documents, et s'opposent aux relevés signalétiques. Cet article s'inscrit dans le climat de suspicion permanent de la parole des jeunes migrants. Or le durcissement des dispositifs n'a pas amélioré la situation et il serait temps de suivre une autre logique, qui prenne en compte les difficultés propres à l'enfant délinquant, qu'il soit étranger non accompagné ou de nationalité française, pour l'accompagner durablement. C'est un travail de longue haleine.