Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Tous les professionnels, l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, plébiscitent cet outil extrêmement utile. Vous avez le droit d'être contre, nous sommes dans une vraie démocratie. Par ailleurs, c'est une obligation européenne prévue par un règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
