Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Dans la même logique, il s'agit de passer le seuil de cinq à trois ans d'emprisonnement, ce qui serait plus raisonnable.

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