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Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il s'agit de compléter l'alinéa 23 en précisant que le mineur se voit remettre un document attestant de son identité.

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