Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Pour compléter l'article 16, qui vise à améliorer l'identification des personnes suspectées d'avoir commis une infraction, je propose de revenir ici sur les cas de doute quant à l'âge du mineur et sur les résultats de l'évaluation de celui-ci. Il s'agit de permettre une meilleure circulation des informations relatives au mineur et d'encourager le partage de données par le biais du fichier AEM (appui à l'évaluation de la minorité). Celui-ci devrait être généralisé à tous les départements : nous ne nous en sortirons pas sans un système permettant de recenser tous les mineurs non accompagnés et d'éviter qu'ils ne passent d'un département à l'autre pour reprendre la procédure de zéro lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'aide à l'enfance quelque part.

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