Intervention de Jean Terlier

Après avoir montré hier que ce texte s'inscrivait dans la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire de la justice et de la sécurité des priorités du quinquennat, je rappellerai aujourd'hui les efforts budgétaires, matériels et humains consentis ces quatre dernières années dans le seul domaine qui nous mobilise cet après-midi, la sécurité intérieure.

Le budget du ministère de l'intérieur a augmenté de plus de 2,5 milliards d'euros, tandis que 10 000 policiers et gendarmes seront recrutés d'ici à 2022. Sans faire une liste à la Prévert, je soulignerai simplement que le Président de la République a tenu ses engagements en clôturant, hier, le Beauvau de la sécurité, après sept mois d'une concertation inédite. Les mesures annoncées s'inscrivent dans la droite ligne des travaux engagés depuis 2017. Je pense à la simplification de la conduite des enquêtes ou encore à la future loi de programmation pour la sécurité intérieure visant à repenser la police et la gendarmerie pour les aider à faire face aux nouvelles formes de délinquance – infractions sur l'espace numérique, escroqueries digitales, cybercriminalité.

Dans ce contexte, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue une étape nécessaire pour permettre à nos forces de sécurité d'adapter leurs moyens aux problématiques du quotidien et de se projeter face à la délinquance protéiforme moderne. Il apporte les précisions demandées par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions d'ores et déjà adoptées, mais qui méritaient d'être approfondies et mieux encadrées. Il dote les forces de l'ordre de moyens efficaces et désormais proportionnés. Il garantit la conciliation entre, d'une part, l'objectif à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la préservation des droits et libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée.

En matière de captation d'images, le projet de loi s'attache à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en introduisant des garanties procédurales strictes. Il prévoit des contrôles et autorisations préalables. La conservation des enregistrements sera strictement limitée à vingt-quatre heures ou sept jours. Ces enregistrements seront inaccessibles, sauf pour les besoins d'une procédure administrative ou d'un signalement, dans ce même délai contraint, à l'autorité judiciaire.

L'article 7 durcit le régime applicable aux caméras de vidéosurveillance, qui prévoit désormais les garanties nécessaires, notamment, à la préservation de l'intimité du gardé à vue : un pare-vue sera fixé, les images seront opacifiées et l'emplacement des caméras sera visible. Ce dispositif ne devient pas la norme : il ne pourra être mis en place que s'il existe des raisons sérieuses de penser que le gardé à vue pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour lui-même ou pour autrui. L'autorité judiciaire comme le gardé à vue pourront demander qu'il y soit mis fin.

L'article 8 vient corriger certains écueils dans l'utilisation de caméras aéroportées relevés lors de l'examen de la proposition de loi pour une sécurité globale. Aussi, l'utilisation de ces caméras dans un cadre strict et circonscrit sera soumise à une autorisation préfectorale qui en déterminera le périmètre géographique et la durée. Un nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département sera par ailleurs fixé par voie réglementaire, de sorte à introduire un contingentement national ventilé au niveau départemental.

L'article 9 repense les conditions d'utilisation des caméras embarquées en s'inspirant du régime des caméras-piétons. Le recours à ce dispositif ne sera possible que dans le cadre des interventions des forces de l'ordre dans les lieux publics, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Les garanties seront les mêmes que pour les caméras-piétons : ainsi, l'enregistrement ne pourra pas être permanent.

Parmi les autres dispositions relevant du ministère de l'intérieur, la transformation de la réserve opérationnelle de la police nationale est essentielle afin de retisser le lien de confiance entre les policiers et nos concitoyens. Le fait de confier des missions de terrain à de jeunes volontaires réservistes leur permettra sans aucun doute de mieux appréhender la réalité, tout en les sensibilisant aux risques auxquels nos forces de sécurité sont exposées. L'inscription des réservistes dans un programme de formation, la proposition d'un projet de carrière et la possibilité offerte aux anciens professionnels de conserver un grade atteint au cours de leur carrière seront sans conteste source de motivation et d'attractivité. L'opportunité de ces dispositions ne fait aucun doute : la transformation de la réserve opérationnelle de la police nationale devrait permettre d'atteindre l'objectif ambitieux, évoqué hier par le Président de la République en clôture du Beauvau de la sécurité, de 30 000 policiers réservistes et de 20 000 réservistes supplémentaires pour la gendarmerie.

Enfin, j'aimerais m'attarder un peu sur les dispositions attendues depuis longtemps par les agents placés sur le bord de nos routes. Je pense notamment à l'aggravation du régime de sanction du refus d'obtempérer. Le présent projet de loi donne aux personnels exposés aux risques inhérents à une délinquance routière de plus en plus violente les moyens d'agir efficacement. Le refus d'obtempérer ne sera plus un petit délit, puisque sa répression sera alignée sur celle des délits routiers les plus graves. Des mesures conservatoires immédiates pourront être prononcées, telles que la rétention immédiate du permis de conduire pour au moins soixante-douze heures, ou encore l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule. La création d'un bloc d'infractions permettra de retenir la sanction la plus grave.

Madame la ministre déléguée, les dispositions que vous défendez, y compris celles sur lesquelles je n'ai pas eu le temps de m'arrêter, ont une seule et même vocation : rétablir un ordre sécuritaire en redonnant force de droit et autorité à nos forces de sécurité. Ce projet de loi contribuera à leur redonner confiance, pour leur permettre de regagner celle des citoyens.