Intervention de Marie-George Buffet

Nous discutons de la sixième loi sur les questions de sécurité depuis le début de ce quinquennat et j'ai l'impression que, une nouvelle fois, la loi reste imprécise, comme le confirment les remarques du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel quant aux difficultés d'application d'un certain nombre d'articles.

De plus, cette loi vise à « remettre en circulation » des articles qui avaient été retoqués par le Conseil constitutionnel. À ce propos, je viens d'entendre qu'il n'y aurait pas de juge entre les citoyens et les élus, or, le Conseil constitutionnel est précisément là pour rappeler le sens de notre Constitution et veiller à ce que la loi le respecte. Son rôle est donc important et ses avis doivent être écoutés : il constitue un élément clé de notre vie démocratique.

Le Conseil d'État s'est inquiété de la difficulté d'interprétation de l'article 1er – voté hier – lorsqu'il s'agit de rendre la justice. Le devenir opérationnel de la réserve ne remplacera pas quant à lui l'augmentation des effectifs des forces de l'ordre. Nous devons apporter un certain nombre de garanties sur le champ des opérations dont elle sera chargée mais, aussi, sur la formation de ses membres et sur leur itinéraire afin que nous soyons certains d'avoir affaire à des femmes et à des hommes responsables.

Sur l'utilisation des caméras et des drones, le Conseil constitutionnel a considéré que la conciliation des objectifs à valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et du droit au respect à la vie privée et des libertés individuelles n'était pas assurée. Je m'étonne donc de l'insistance du Gouvernement à vouloir passer outre ses avis.

Enfin, un certain nombre de mesures vise les mineurs et, me semble-t-il, les jeunes mineurs non accompagnés – je pense à celles concernant le relevé d'empreintes ou à la possibilité de maintenir un mineur dans le cadre d'une justice qui n'est pas compétente à son égard. Je ne suis pas sûre que ce soit la bonne réponse à ce grave problème qu'est leur accompagnement et leur intégration.

J'insiste : l'accumulation d'articles de loi, puisqu'une loi sur la sécurité est annoncée en 2022, n'implique pas nécessairement une législation de qualité et efficace. Un certain nombre de ces articles doit être retravaillé et nous défendrons des amendements pour que la loi assure vraiment la sécurité des citoyens et des citoyennes mais, aussi, celle des hommes et des femmes qui composent les forces de l'ordre.