Intervention de Marlène Schiappa

Je vais m'efforcer de répondre aux questions qui ont été posées mais sachez que, comme Gérald Darmanin, je reste à votre disposition, au-delà de cette enceinte, pour vous apporter plus de précisions.

L'engagement du Président de la République et du ministre de l'intérieur visant à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle répond à différents enjeux. Il ne s'agit évidemment pas de remplacer des recrutements mais de travailler au renforcement des liens entre la police et la population, dans le même esprit que le plan ministériel d'égalité des chances permettant à 10 000 jeunes de découvrir les métiers du ministère de l'intérieur. Je me réfère également aux actions de certaines associations, notamment, Raid Aventure, où des jeunes peuvent rencontrer des policières et des policiers.

Je précise aussi que 6 575 réservistes sont à ce jour sous contrat, que ce travail de transformation les concernera au premier chef et que les échanges se poursuivent.

Je suis d'accord avec vous s'agissant de l'utilisation de la vidéo, notamment des enregistrements, ce que permet cette loi tout en encadrant une telle possibilité. Les exemples qui ont été donnés me semblent très pertinents et c'est eux qui nous ont amenés, avec le ministre de l'intérieur, à proposer ces mesures.

Nous avons évidemment travaillé dans un objectif de constitutionnalité. Il n'est pas question de passer en force ou de présenter de nouveau le même texte mais, en lien avec les parlementaires que vous êtes, de parvenir à un projet ambitieux répondant à nos objectifs fondés sur les attentes des forces de sécurité et de nos concitoyens. Le Président de la République le dit depuis 2017 : en matière de sécurité, l'efficacité est notre maître-mot.

M. Bernalicis nous a reproché un trop grand nombre de lois sur la sécurité tout en déplorant la préparation d'une possible loi pour « l'après ». Il me semble que cela relève de l'injonction contradictoire. Nous visons tout simplement l'efficacité et nous voulons répondre à un certain nombre de problèmes en faisant évoluer la loi. Les annonces fortes du Président de la République, hier, en conclusion du Beauvau de la sécurité, ainsi que le travail du ministre de l'intérieur s'inscrivent dans cette perspective.

La question des mineurs non accompagnés est sensible et difficile. Il me semble qu'elle a été abordée assez longuement hier soir avec le Garde des sceaux.

Avec le ministre de l'intérieur et le Garde des sceaux, sous l'autorité du Premier ministre, nous avons commandé une mission d'inspection afin de déterminer les failles qui ont entraîné le drame de Mérignac et d'envisager les améliorations possibles. Depuis 2017 et, singulièrement, le Grenelle des violences conjugales de 2019, nous travaillons en ce sens. La semaine dernière, nous avons organisé une conférence inversée au ministère de l'intérieur afin que les hauts dirigeants de la police et de la gendarmerie écoutent les victimes de violences conjugales. Nous avons à cette occasion évoqué la question fondamentale du FINIADA. L'article 10 du projet de loi prévoit ainsi de renforcer son efficacité afin de mieux prévenir les passages à l'acte criminels. Cette disposition sera particulièrement utile pour resserrer les mailles du filet et lutter contre les féminicides, dont le premier mode opératoire sont les armes à feu.

Un premier travail a été engagé avec la grille d'évaluation du danger créée dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. L'ensemble des forces de l'ordre en dispose désormais et permet à ces dernières de demander aux femmes qui viennent déposer plainte si l'homme violent possède ou non une arme. Dès le pré-sentenciel, à la suite de la circulaire du ministre de l'intérieur, que j'ai cosignée, les forces de l'ordre ont désormais l'obligation de saisir l'arme.

Ce fichier permettra d'élargir le périmètre des infractions aux atteintes aux mineurs et à la famille. Notre objectif est ainsi d'accélérer la célérité et la fluidité du contrôle des détenteurs d'armes en permettant une interconnexion avec le casier judiciaire national. Après la promulgation de la loi, l'ensemble des décisions judiciaires pourra être inscrit au FINIADA : contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique, toute autre décision prononcée par l'autorité judiciaire. Nous proposons que les données des personnes dont le bulletin n° 2 au casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour une de ces infractions, notamment liées aux violences conjugales ou intrafamiliales, soient inscrites automatiquement au FINIADA. Cette interconnexion devra bien sûr faire l'objet d'aménagements techniques, auxquels nous travaillons avec Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti, dont je salue l'engagement pour faire avancer ce dossier.