Intervention de Jean-Michel Mis

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis, rapporteur :

C'est un dilemme pour moi, car je partage une partie de votre réflexion. Il est vrai que la peine de deux ans d'emprisonnement est fréquemment associée à une amende de 30 000 euros dans le code pénal. Néanmoins, des peines de deux ans d'emprisonnement sont également associées à une amende de 15 000 euros, comme le propose le Gouvernement en l'espèce. Je pense notamment à l'abandon de famille. Je vous propose de retirer l'amendement pour le retravailler d'ici à la séance.

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