Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet amendement suit la logique que j'ai déjà exposée. Il s'agit de renforcer la sanction pénale dès lors que le fonctionnaire ou l'agent chargé de constater les infractions a été exposé à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Je propose de porter la peine d'emprisonnement de 7 à 10 ans.