Intervention de Jean-Michel Mis

J'émets un avis défavorable pour une raison très factuelle. L'incrimination du refus aggravé d'obtempérer ne concerne que les conducteurs qui ont mis en danger les policiers ou les gendarmes mais n'ont finalement causé aucun dommage. Un conducteur qui utiliserait son véhicule pour foncer en direction d'un membre des forces de l'ordre ou qui le toucherait en lui causant une blessure serait poursuivi pour violences aggravées avec arme, infraction dont nous avons renforcé les sanctions encoures grâce à l'article 4. Je propose de conserver une cohérence et une hiérarchie des peines. On ne peut punir de la même manière celui qui frappe délibérément un agent avec une arme et celui qui essaie de fuir un contrôle. Il faut réprimer l'hostilité plus fermement que la désobéissance.