Intervention de Jean-Michel Mis

Vous proposez de supprimer la possibilité ouverte aux réservistes retraités de la police nationale de conserver leur qualité d'officier de police judiciaire lorsqu'ils exercent dans la réserve opérationnelle.

Cette mesure est opportune et représente un facteur attractif susceptible d'inciter les OPJ récemment retraités de la police ou de la gendarmerie à rejoindre la réserve.

Cette faculté est néanmoins strictement encadrée : elle est conditionnée à l'actualisation de leurs connaissances et de leurs aptitudes et fait l'objet d'une habilitation délivrée par le procureur général près la cour d'appel. De plus, les OPJ réservistes ne pourront exercer les attributions qui relèvent de la qualité d'OPJ, ni se prévaloir de cette qualité, que s'ils sont affectés à des missions qui impliquent de détenir la qualité d'OPJ.

Par conséquent, il s'agit d'une mesure utile et parfaitement circonscrite : je suis donc défavorable à l'amendement.