Intervention de Danièle Obono

Nous souhaitons supprimer l'article 7 car nous nous opposons à la mise en œuvre de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Cette mesure, déjà votée à l'article 41 de la précédente loi dite pour une sécurité globale, a été entièrement censurée par le Conseil constitutionnel.

Nous considérons comme le juge constitutionnel qu'il s'agit d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, même si cette mesure est présentée comme une manière de prévenir les risques de blessures, d'automutilation et de suicide des personnes en garde à vue. Ce droit, qui découle de textes fondamentaux de notre histoire, est de fait méconnu.

Pour prévenir de tels risques, il faudrait peut-être s'interroger sur les conditions dans lesquelles les gardes à vue ont lieu, sur leur cadre et sur la formation des agents qui en sont chargés plutôt que d'utiliser le substitut au véritable travail de police qu'est la vidéosurveillance.