Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Nous demandons la suppression de l'article 7 pour plusieurs raisons.

Certes, sur plusieurs points, le Gouvernement a tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 relative à la loi dite pour une sécurité globale préservant les libertés en revoyant le cadre législatif de la captation d'image.

Cependant, le principe de l'instauration d'une vidéosurveillance en continu dans les cellules de garde à vue demeure une atteinte conséquente pour la vie privée des personnes concernées.

De plus, un tel mécanisme semble disproportionné au regard des motifs avancés pour sa justification. En effet, les cas d'évasion ou de suicide demeurent très rares. Enfin, cette mesure s'appliquerait potentiellement à toutes les gardes à vue sans distinction.

En raison de cette inadéquation, de cette disproportion et des motifs invoqués, nous demandons la suppression de l'article en l'état.