Intervention de Jean-Michel Mis

J'émets sans surprise un avis défavorable concernant ces amendements de suppression de l'article 7, lequel fixe un cadre législatif indispensable pour régir l'utilisation de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue.

Aujourd'hui, aucun encadrement législatif spécifique ne précise les conditions dans lesquelles la vidéosurveillance est mise en œuvre dans les cellules de garde à vue. Je considère que cet outil répond à un besoin opérationnel réel, ce qui nous a été confirmé lors des auditions des services de police et de gendarmerie.

Il s'agit en effet de renforcer la surveillance des personnes placées en garde à vue au regard des risques d'agression, de tentative de suicide ou d'évasion.

La proposition de loi dite sécurité globale a tenté de fixer des règles qui ont toutes été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne conciliaient pas de façon équilibrée les objectifs de sécurité avec le droit au respect de la vie privée.

En effet, la durée initiale du placement sous vidéosurveillance était de quarante-huit heures et pouvait s'étendre sur six jours moyennant une simple information du procureur. Le champ d'application de la mesure était également très large puisqu'il concernait aussi les centres de rétention administrative, la vidéosurveillance pouvant donc durer quatre-vingt-dix jours.

L'article 7 a donc tiré les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle : aussi le dispositif est-il restreint aux seules cellules de garde à vue, ainsi qu'aux retenues douanières, grâce à un amendement déposé tardivement par le Gouvernement hier soir. Il s'applique aux personnes dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles pourraient tenter de s'évader ou représenter une menace pour autrui ou elles-mêmes.

Par ailleurs, la durée initiale du placement sous vidéosurveillance s'élève à vingt-quatre heures, l'autorité judiciaire en étant informée et pouvant immédiatement y mettre fin. Le renouvellement de cette mesure est conditionné à l'accord de cette même autorité. Le délai de conservation des données est enfin réduit à vingt-quatre heures après la levée de la garde à vue, alors qu'il s'élevait à trente jours dans la loi sécurité globale.

Pour l'ensemble de ces raisons, il s'agit donc d'un dispositif équilibré, opérationnel et respectueux des droits et libertés des personnes gardées à vue. C'est pourquoi je suis défavorable aux amendements.