Intervention de Jean-Michel Mis

Le plafond de la durée initiale de placement sous vidéosurveillance, fixé à 24 heures, tire directement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel rendue le 20 mai dernier. Le juge constitutionnel avait intégralement censuré les dispositions de la loi pour une sécurité globale encadrant la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, notamment au regard de la durée potentiellement très longue du placement sous vidéosurveillance pendant laquelle l'autorité judiciaire n'avait aucun pouvoir décisionnel. Il s'agit donc de l'une des conditions garantissant l'équilibre constitutionnel du dispositif, étant entendu que le placement sous vidéosurveillance pourra ensuite être renouvelé toutes les 24 heures jusqu'à la levée de la garde à vue, si l'autorité judiciaire compétente l'autorise. Avis défavorable sur vos amendements.