Intervention de Alexandra Louis

L'article 7 encadre – enfin ! – le placement sous vidéosurveillance des gardés à vue, lorsque cette mesure est nécessaire. Il définit un certain nombre de garanties, parmi lesquelles l'encadrement dans le temps et le fait que l'autorité judiciaire compétente soit informée sans délai de cette mesure. Pour garantir l'assise constitutionnelle du texte, et éviter des interprétations divergentes, l'amendement vise à préciser qu'il s'agit de l'autorité en charge du contrôle de la garde à vue.