Intervention de Jean-Michel Mis

Monsieur Rudigoz, l'autorité judiciaire compétente n'est pas nécessairement le juge des libertés et de la détention. Il s'agit d'ailleurs le plus souvent du procureur de la République, qui est informé du placement initial en garde à vue par les officiers de police judiciaire puis peut décider de prolonger la mesure. S'agissant des gardes à vue dans le cadre d'une information judiciaire, c'est le juge d'instruction qui est compétent. Le juge des libertés et de la détention ne l'est que pour autoriser certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue, pour des infractions terroristes ou liées au crime organisé. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit du CL241. Celui-ci apporte une précision rédactionnelle bienvenue, que j'ai complétée par le sous-amendement CL420 dans une volonté de cohérence avec l'amendement CL417 du Gouvernement. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.