Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, qui prévoit que la personne en garde à vue peut demander à tout moment à l'autorité judiciaire de mettre fin au placement sous vidéosurveillance. Cette faculté, favorable au demandeur, peut entraîner une mise en danger d'autrui – codétenu en garde à vue ou forces de sécurité.

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