Intervention de Jean-Michel Mis

Vous proposez de supprimer l'information de la personne placée en garde à vue et la possibilité qui lui est offerte de demander à tout moment à l'autorité judiciaire la fin de la mesure. Compte tenu de l'atteinte portée au respect de la vie privée de l'intéressé, cette information est, là encore, une condition de l'équilibre constitutionnel du dispositif. Avis défavorable