Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire à cet article, pour renforcer son assise constitutionnelle. Le texte prévoit que la personne placée en garde à vue se voit notifier le placement sous vidéosurveillance. Lorsque la personne est mineure, la notification est également adressée à ses représentants légaux et à son avocat. Nous proposons que l'avocat soit systématiquement avisé du placement de son client sous cette surveillance. En effet, en pratique, c'est à l'avocat qu'il reviendra de demander l'allongement de la durée de conservation des vidéos, qui constituent des éléments de preuve. S'il n'est pas informé, il sera sans doute privé de la possibilité de permettre à son client d'exercer ce droit. Or, ce dernier peut par exemple être victime de violences de la part d'un codétenu.

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