Intervention de Jean-Michel Mis

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis, rapporteur :

Si la personne est assistée d'un avocat, elle l'informera en toute logique qu'elle fait l'objet d'un placement sous vidéosurveillance. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas relevé, en la matière, de risque d'inconstitutionnalité. Il ne me semble donc pas nécessaire de modifier la rédaction de l'article. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

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