Intervention de Jean-Michel Mis

Les alinéas 10 à 12 déterminent les modalités d'utilisation des caméras de vidéosurveillance. Ces précisions techniques et opérationnelles contribuent à encadrer le dispositif, en garantissant par exemple qu'aucun dispositif biométrique ou de captation du son n'est installé, ou qu'un pare-vue garantit l'intimité de la personne en permettant d'opacifier certaines images. Supprimer ces dispositions affaiblirait les protections prévues par le dispositif en faveur des personnes gardées à vue, alors même qu'il convient de garantir le droit au respect de la vie privée.

Je ne comprends pas tout à fait l'objet de votre amendement CL113. L'emplacement des caméras ne peut pas être dissimulé : c'est le sens de la dernière phrase de l'alinéa 12. L'installation des caméras est nécessairement visible. Il me semble qu'il est toujours possible de respecter cette exigence, quelle que soit la configuration des locaux. Le programme de modernisation immobilière vise à remédier à l'insalubrité des locaux insalubres et permettra de remplir les conditions exigées par le texte.

Je développerai, au sujet de votre amendement CL62, les mêmes arguments qu'à propos de l'amendement CL56. Au-delà de la fragilité juridique qu'entraînerait votre amendement dans le cadre d'un éventuel contrôle de constitutionnalité de la loi, j'ajouterai que la vidéo est, en comparaison des dispositifs biométriques ou de captation sonore, le moyen de loin le plus utile pour contrôler en temps réel le comportement physique de la personne en cas de risque d'agression, d'évasion ou de tentative de suicide.

J'emploierai les mêmes arguments concernant l'amendement CL59.

Pour ces raisons, l'avis est défavorable sur les quatre amendements.