Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Cet amendement vise à simplifier et à renforcer l'efficacité de la procédure en faisant passer de vingt-quatre heures à sept jours la durée de conservation des enregistrements vidéo de la garde à vue. Dans la rédaction actuelle, ce n'est qu'à la demande du gardé à vue que cette durée peut être portée à sept jours. Imaginons qu'au-delà du délai de vingt-quatre heures, le gardé à vue porte plainte en raison de mauvais traitements reçus pendant la détention : il ne pourra pas en apporter la preuve, puisque l'enregistrement n'aura pas été conservé. Si le gardé à vue accuse de mauvaise foi les forces de l'ordre, celles-ci ne disposeront pas non plus d'éléments probants.

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