Intervention de Alexandra Louis

L'article prévoit que les enregistrements vidéo pourront être conservés à l'issue de la garde à vue pendant une durée maximale de vingt-quatre heures, et que le délai pourra être porté à sept jours lorsque le gardé à vue demande la conservation des images. L'application de cette disposition sera très difficile, et dans certains cas impossible. D'abord, l'alinéa 14 évoque une durée maximale, ce qui signifie que l'enregistrement peut être gardé moins longtemps : une heure, deux heures, dix heures… Surtout, le délai de vingt-quatre heures est trop court pour permettre au gardé à vue de réagir, particulièrement s'il n'a pas d'avocat. C'est principalement ce dernier qui sollicitera la conservation des images. Imaginons que la personne en garde à vue explique, à l'issue de celle-ci, qu'elle a fait l'objet de violences de la part d'un autre gardé à vue dans sa cellule. Dans la rédaction actuelle, il faudrait qu'elle réagisse dès le lendemain de sa garde à vue, alors même qu'elle sera éventuellement déférée devant un procureur ou passera en comparution immédiate. Comment pourrait-elle le faire, matériellement, si elle n'a pas d'avocat ? Quand bien même elle serait assistée, l'avocat commis d'office, chargé de plusieurs procédures simultanément, n'aura certainement pas le temps d'accomplir ces démarches. Alors que l'on s'efforce de bâtir un cadre légal solide, et que le texte apporte des garanties, il serait dommage de se priver de cet outil, d'autant plus que les éléments de preuve font cruellement défaut dans de nombreuses affaires. Le délai de quarante-huit heures ne me paraît pas beaucoup plus réaliste. L'Union syndicale des magistrats a proposé le délai de soixante-douze heures, qui me semble plus approprié.