Intervention de Jean-Michel Mis

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis, rapporteur :

Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut allonger la durée de conservation des vidéos, le délai de vingt-quatre heures n'étant pas réaliste. Madame Ménard, une durée de sept jours me paraît toutefois un peu longue et nous ferait encourir un risque de censure du Conseil constitutionnel, compte tenu de sa jurisprudence récente. Madame Louis, j'entends vos propos, mais il me semble qu'un compromis satisfaisant pourrait être trouvé avec l'amendement de M. Savignat, qui propose une durée de quarante-huit heures. Avis favorable sur l'amendement CL183, qui me paraît pertinent et modéré. Demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements CL64 et CL243 .

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