Intervention de Emmanuelle Ménard

Vous pointez le risque d'inconstitutionnalité, monsieur le rapporteur, mais le délai de sept jours est justement celui qui est proposé lorsque la demande émane du détenu lui-même : « Ce délai est porté à sept jours à compter du lendemain de la levée de la garde à vue lorsque la personne ayant fait l'objet de la mesure demande la conservation des enregistrements la concernant. » Je ne comprends pas pourquoi ma proposition porterait un risque d'inconstitutionnalité. Au contraire, ce délai de sept jours me semble très protecteur pour la personne gardée à vue comme pour les forces de l'ordre lorsque la personne gardée à vue est de mauvaise foi – pardonnez-moi, mais cela arrive.