Intervention de Coralie Dubost

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

Le délai de conservation des enregistrements au bénéfice de la personne gardée à vue est déjà supérieur à celui des forces de l'ordre. Si l'on augmente encore l'écart en portant cette durée à trente jours, la disproportion serait manifeste et pourrait susciter quelques interrogations. Rappelons par ailleurs que nous avons suivi les recommandations que le Conseil constitutionnel a formulées dans sa dernière décision. Le groupe La République en Marche ne votera pas cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.