Intervention de Coralie Dubost

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

Si nous n'adoptions pas le dispositif prévu par ce texte, il n'y aurait aucun cadre légal puisque rien n'existe pour les hélicoptères. Nous encadrons cette pratique, en respectant les droits de nos concitoyens et en les informant. Les mesures prévues sont équilibrées et permettront de recourir au dispositif adapté. S'il s'avérait nécessaire, par exemple, de prévenir un acte de terrorisme perpétré au moyen d'une voiture, en pleine campagne, l'usage de l'hélicoptère serait plus recommandé que celui du drone.

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