Intervention de Emmanuelle Ménard
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emmanuelle Ménard :Il s'agit de porter à seize jours, pour l'aligner sur la durée maximale de l'enquête de flagrance, la durée de conservation des images captées par les drones, que le texte tend à ramener de trente à sept jours.
