Intervention de Emmanuelle Ménard

Lorsque je propose ce type de changements, c'est en m'efforçant de les caler sur un dispositif existant ; l'argument de la constitutionnalité ne me paraît donc pas opportun. En outre, nous le disons depuis des années, c'est au législateur de faire la loi et non au Conseil constitutionnel. Certes, on tente ici de corriger des dispositions déjà censurées par celui-ci, mais l'on pourrait aller un peu plus loin ; ne soyons pas frileux.