Intervention de Jean-Michel Mis

Je veux tout d'abord saluer le remarquable travail d'évaluation de la loi du 3 août 2018 que vous avez conduit avec Robin Reda ; je vous remercie de m'avoir associé à certaines des auditions sur ce problème essentiel pour nos concitoyens et qui nécessite des solutions supplémentaires.

Sur tous les amendements visant à étendre les finalités de police administrative prévues par l'article 8, je formulerai une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.

Comme l'a dit la ministre déléguée, les éléments signalés dans votre rapport ont été pris en considération par le Gouvernement. Toutefois, nous avons besoin de les soumettre à un avis du Conseil d'État pour nous assurer de respecter l'esprit du présent texte et de tenir compte des aspects précédemment soulignés par notre collègue Bernalicis. Or, votre rapport ayant été rendu juste avant l'examen du texte, cela n'a pu être fait, alors que la qualité de vos travaux mérite que le Conseil d'État soit saisi afin que les mesures répondant à vos préoccupations puissent être inscrites dans la loi. Je doute que cela soit possible d'ici à la séance.

Sans méconnaître aucunement l'importance des nuisances qu'entraînent les rodéos motorisés, ces derniers ne relèvent pas tout à fait du même registre que les catégories d'infractions énumérées à l'alinéa 17 – par exemple, les trafics d'armes ou de stupéfiants ou les risques d'agression. La mention des rodéos motorisés dans cette liste ne me paraît donc pas cohérente et pourrait déséquilibrer l'ensemble du dispositif, alors même qu'il s'agit d'un élément soulevé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021.

Je le répète, il convient d'attendre l'avis du Conseil d'État pour déterminer s'il est juridiquement nécessaire d'adopter des règles spécifiques en la matière ou si le cadre fixé par le code de procédure pénale est suffisant.