Intervention de Jean-Michel Mis

Je comprends parfaitement ; cette pratique a également cours dans mon territoire. Mais nous y reviendrons en séance.

Quant à votre amendement CL75, qui tend à créer une exception à l'interdiction de recueillir des images de l'intérieur des domiciles si l'opération en cours le nécessite, il impliquerait une grande complexité technique. Compte tenu des règles de contingentement et des autorisations préfectorales requises, il faudrait répartir les caméras aéroportées en deux catégories suivant la nature de la mission, voire davantage, selon que celle-ci a lieu de jour ou de nuit. En effet, le drone n'est qu'un vecteur et la caméra qu'il transporte peut être classique, thermique ou d'une autre nature.

De plus, il convient de respecter l'équilibre entre la poursuite des finalités de police administrative pour lesquelles les caméras aéroportées peuvent être utilisées et les exigences constitutionnelles liées à la protection de la vie privée.

Demande de retrait ou avis défavorable.