Intervention de Jean-Michel Mis

Je l'ai dit à M. Bernalicis, le contingentement est déjà applicable en matière de techniques de renseignement, s'agissant de l'utilisation d'appareils de type IMSI-catchers. Par ailleurs, il permet de répondre directement à l'une des observations formulées par le Conseil constitutionnel, ce qui sécurise juridiquement le dispositif. Avis défavorable.