Intervention de Ugo Bernalicis

Des garanties comme celle-là ne servent vraiment qu'à se faire plaisir : on dit qu'il existe une limite, mais on ne précise pas laquelle. Ainsi, le pouvoir réglementaire pourra aller jusqu'à 1 000 ou 3 000 caméras par département, et puis un recours sera formé devant le Conseil d'État, lequel ouvrira un débat sur la proportionnalité… On n'écrit cette phrase qu'afin de passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Il est pénible que l'on raisonne ainsi au lieu de se fonder sur l'utilité future du dispositif.