Intervention de Jean-Michel Mis

Même si je regrette, là encore, le dépôt tardif de cet amendement par le Gouvernement, il est cohérent avec l'objectif poursuivi par l'article 8 en étendant son champ d'application aux agents des douanes, dans le cadre de leur mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées. Avis favorable.