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Intervention de Pacôme Rupin

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

Je m'interroge sur la place retenue pour cet amendement. Pourquoi est-il placé à la fin de l'article au lieu de figurer après l'alinéa 21, qui vise la surveillance des frontières ? Quelles sont les conséquences de ce choix ?

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