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Intervention de Jean-Michel Mis

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis, rapporteur :

Les agents des douanes étant habilités à utiliser les drones pour l'ensemble des cas de figure prévus par cet article, il est logique de placer l'amendement à cet endroit.

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