Intervention de Jean-Michel Mis

Je profite de l'occasion fournie par votre amendement pour saluer l'excellent travail réalisé par notre collègue Fabien Matras en faveur des sapeurs-pompiers. La proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, dont il est l'auteur, va être prochainement examinée par le Sénat.

L'objet de votre amendement concerne les services de police et de gendarmerie, dans le cadre de leurs missions de police administrative. C'est ce que l'alinéa 17 de cet article prévoit pour eux.

En revanche, cette finalité ne peut pas être utilisée pour étendre l'utilisation de caméras embarquées dans le cadre de missions de sécurité civile. Leur mise en œuvre doit rester circonscrite aux emplois déjà prévus par l'article L. 242-6, c'est-à-dire la prévention des risques naturels ou technologiques ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie. Avis défavorable.