Intervention de Jean-Michel Mis

Je vous renvoie à l'excellent rapport de la Cour des comptes sur la vidéosurveillance, qui est effectivement assez édifiant.

Cet amendement vise à supprimer l'article 9, qui encadre la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d'images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors des interventions qu'elles mènent.

Comme pour les articles 7 et 8, il s'agit d'un article utile pour fixer un cadre légal à l'utilisation des caméras dites embarquées, à la suite de la censure intégrale par le Conseil constitutionnel des dispositions prévues en la matière par la loi dite sécurité globale.

En effet, le Conseil constitutionnel avait considéré que les diverses finalités de police administrative, de police judiciaire et de sécurité civile pour lesquelles ces caméras pouvaient être utilisées étaient extrêmement larges. De plus, il a relevé que leur utilisation était insuffisamment encadrée, puisqu'aucune limite à la durée maximale de conservation des enregistrements n'avait été prévue. Enfin, il avait estimé que les modalités d'information du public étaient également insuffisantes en ne reposant que sur l'affichage d'une signalétique sur les véhicules concernés.

L'article 9 répond à l'ensemble des exigences du Conseil constitutionnel, en s'inspirant notamment des règles applicables aux caméras-piétons.

Une seule finalité est désormais admise : assurer la sécurité des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public. L'information du public est garantie par la mise en place d'une signal sonore ou visuel spécifique indiquant si la caméra enregistre. La durée maximale de conservation des données s'élève à sept jours. Les mêmes règles que celles applicables aux caméras aéroportées ont été prévues s'agissant du recueil des images des domiciles et de leurs entrées.

Avis défavorable.