Intervention de Jean-Michel Mis
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Mis, rapporteur :Cet amendement du Gouvernement étend le champ d'application de l'article aux agents des douanes, en les soumettant aux mêmes règles que les autres forces de sécurité. Avis favorable, par cohérence.
