Intervention de Jean-Michel Mis
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Mis, rapporteur :Le décret du 29 juin 2018 a créé un véritable statut du collectionneur. Le domaine réglementaire n'est toutefois pas le champ de notre projet de loi. Je vous propose de retirer l'amendement, quitte à demander une clarification au Gouvernement en séance. À défaut, j'y serai défavorable.
