Intervention de Jean-Michel Mis

Cet amendement du Gouvernement vise à éviter des pratiques de contournement en limitant l'acquisition et la détention d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments relevant des catégories A, B et C, aux associations sportives membres d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports une délégation pour la discipline concernée et aux associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse. Il a recueilli l'assentiment des associations concernées. C'est pourquoi je lui donne un avis favorable.