Intervention de Jean-Michel Mis

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis, rapporteur :

Comme pour l'amendement précédent, le débat trouvera toute sa place dans l'hémicycle. À ce stade, avis défavorable.

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