Intervention de Jean-Michel Mis

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis, rapporteur :

Il prévoit l'instauration d'une autorisation préalable pour l'accès aux formations d'armurier. Les candidats souhaitant s'inscrire à une formation dans le domaine des armes devront justifier au préalable d'une autorisation administrative. La délivrance de l'autorisation serait précédée d'une enquête administrative visant à écarter les personnes présentant un comportement à risque pour l'ordre et la sécurité publics. Avis favorable.

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