Intervention de Jean-Michel Mis
Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Mis, rapporteur :Il vise à procéder à une simplification administrative en lien avec la directive européenne du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Avis favorable.
