Intervention de Jean-Michel Mis

Il s'agit de doter les agents habilités du ministère de l'intérieur en charge de la police spéciale des armes au sein des locaux gérés par les professionnels des armes de la compétence de réaliser des contrôles administratifs. L'objectif est de leur fournir un cadre juridique sécurisant, indispensable à l'exercice de leurs fonctions sur le terrain, à l'instar des agents du ministère des armées compétents dans le domaine du matériel de guerre. Ces contrôles ont vocation à s'opérer notamment au sein des locaux de professionnels des armes, principalement des armuriers, des clubs de tir, de ball-trap et de biathlon ainsi que des associations de chasse détenant des armes. Avis favorable.