Intervention de Jean-Michel Mis

Le port d'armes détenues au titre de la carte de collectionneur ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire. L'amendement semble satisfait par l'article R. 315-3 du code de la sécurité intérieure, qui réglemente déjà les cas dans lesquels certaines armes, éléments d'armes et munitions peuvent être portés dans le cadre de reconstitutions historiques ou de manifestations à caractère culturel. Je donnerai donc un avis défavorable à l'amendement, même si j'entends la volonté de M. Breton d'inscrire la mesure dans la loi. Là encore, je renvoie le débat à la séance. Je ne souhaite pas avoir un avis en lieu et place du Gouvernement.